A la sortie des états généraux en 2017, 3 objectifs étaient avancés:
- Relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition
- Accompagner la transformation des modèles de production
- Privilégier une alimentation sain, sûre et durable
Le point 2, a attiré notre attention et plus particulièrement une partie qui vise à “réussir la transition écologique de l’agriculture française” et surtout le paragraphe portant sur:
⇒ Les conditions de séparation de la vente et du conseil des pesticides
Dans le projet de loi ce point se retrouve dans l’article 15. Dans la version du projet de loi adopté par l’assemblée nationale le 14 septembre 2018 voici ce qui est écrit:
“le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure (…) afin” :
- de rendre l’exercice des activités de “vente des produits phytopharmaceutiques” incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur:
- les infos relatives à l’utilisation
- les infos relatives aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés
- de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits
⇒ “En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités”
⇒ “En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités”
⇒ “En permettant l’exercice d’un conseil stratégique ————- et indépendant”
Le Sénat, dans son texte modifié du 02 juillet 2018, supprimait le mot “capitalistique” et insérait le mot pluriannuel.
Le texte adopté par l’assemblée nationale le 14 septembre n’a pas été adopté par le Sénat le 19 septembre 2018!
Affaire à suivre…
⇒ Les textes dont il est fait référence sont en ligne dans notre article “les allers retours du projet de loi”
