L’article 68 de cette loi concerne spécifiquement l’utilisation et la vente des produits phytopharmaceutiques.

Voici ce que nous en retenons:

Point 1/  Depuis le 1^er janvier 2017, interdiction, pour une personne relevant du domaine publique, de traiter (ou de faire traiter) dans des espaces verts, forets, voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé de l’état, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou des établissements publics.

• • sauf « zones étroites ou difficiles d’accès » 
  • sauf produits: 
    • de biocontrole, 
    • UAB: Utilisable en Agriculture Biologique 
    • à faible risque

Point 2/ Depuis le 1^er janvier 2017 les distributeurs ne doivent plus laisser les produits amateurs en libre-service 

• • Sauf listés biocontrole, UAB et substances de base
  • Au 1^er janvier 2019 ces produits ne pourront plus être vendus ni utilisés.

⇒ Outre les liens que nous avons glissés dans le texte, voici un autre lien sur un document “ECOPHYTO pro” qui vient préciser les contours du point 1.