Depuis le 2 octobre 2018 la loi “pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous” dite EGALIM est adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Le texte correspond à celui qui avait été voté par les députés et rejeté par les sénateurs (cf notre article “les allers-retours de la loi”).

Ce que nous retenons:

• Interdictions des 3R pour les distributeurs de produits phytosanitaires (Ristournes, Remises et Rabais) hors Biocontrôle et Substances de base, au 1er janvier 2019
• Séparation capitalistique du conseil et de la vente des produits phytosanitaires: il est question d’un conseil stratégique et indépendant, à suivre par ordonnance
• CEPP: réforme de l’expérimentation des CEPP avec des objectifs fixés à une date antérieure à 2021
• Néonicotinoïdes: extensions des interdictions à des produits ayant des modes d’action identiques (ex: sulfoxaflor, flupyradifurone)
• Interdictions de produire ou stocker en France des produits phytosanitaires non autorisés en Europe à compter du 1er janvier 2022