Les coopératives et les négoces ont désormais tous les textes en main pour faire leur choix entre le conseil et la vente des produits phytopharmaceutiques.

Le décret n° 2020-1265 précisant le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseil stratégique et spécifique est paru au JO du 18 octobre 2020.

Ont suivis, au JO du 20 octobre, 7 arrêtés du 16 octobre fixant les modalités des certifications, définissant le référentiel de certification relatif à l’organisation générale, ainsi que les référentiels de certification relatif à l’activité :
distribution à des utilisateurs professionnels,
distribution à des utilisateurs non professionnels,
application en prestation de service,
conseils stratégique et spécifique.


Des guides de lecture pour ces différents référentiels de certification sont parus au Bulletin officiel du 22 octobre, dans la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641.

Un autre texte fixe les types d’exploitations exemptés de conseil stratégique

 

Ce qu’il faut retenir :


• Les textes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


• Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l’organisme certificateur le périmètre de certification (vente ou conseil) qu’elles souhaitent conserver à compter du 1er janvier 2021. Elles ont jusqu’au 28 février 2021 pour transmettre à ce même organisme une étude d’impact. L’audit doit ensuite avoir lieu avant le 30 novembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment), pour une mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2021.


• Sont exemptées du conseil stratégique les exploitations bio ou en conversion (si cette pratique concerne la totalité des surfaces) et celles possédant la certification environnementale de niveau 3 (HVE).


• Pour les CEPP, les entreprises ont désormais une obligation de moyens et non de résultats. « Dans le cas où l’objectif est inférieur à l’obligation, l’entreprise met en œuvre des actions complémentaires afin de promouvoir et de développer des actions standardisées et toutes pratiques ou méthodes permettant de réduire l’impact ou l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le plan stratégique s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. »


• Séparation capitalistique : les taux de 10 % (part du capital commune à deux sociétés) et 32 % (part cumulée) sont maintenus.