Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (Article 1)
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes
Crée Code rural – art. L254-6-2 (VD): CONSEIL STRATEGIQUE
Crée Code rural – art. L254-6-4 (VD): Méthodes alternatives?
Crée Code rural et de la pêche maritime – Sous-section 1 : Dispositions communes (VD) de 254-1 à 254-6-1
Crée Code rural et de la pêche maritime – Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act… (VD) de 254-6-2 à 254-7
Crée Code rural et de la pêche maritime – Sous-section 3 : Dispositions d’application (VD) Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-1 (MMN) 254-7-1: Les Agréments obligatoires et activités incompatibles
Crée Code rural et de la pêche maritime – art. L254-1-1 (VD):% capital?
Crée Code rural et de la pêche maritime – art. L254-1-2 (VD): Les “conflits d’intérêts”?
Crée Code rural et de la pêche maritime – art. L254-1-3 (VD): Les “conflits d’intérêts”?
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-2 (VD): Agréments, comment – OC, assurance, provisoire?
Déplace Code rural et de la pêche maritime – art. L254-3 (V): Certificats certiphyto et agréments
Déplace Code rural et de la pêche maritime – art. L254-3-1 (V): Registre
Déplace Code rural et de la pêche maritime – art. L254-4 (V): Certificats spécifiques en fonction du risque
Déplace Code rural et de la pêche maritime – art. L254-5 (V): Agrément si domicile pro en EU
Déplace Code rural et de la pêche maritime – art. L254-6 (V): Registre phyto – registre des ventes
Déplace Code rural et de la pêche maritime – art. L254-6-1 (V): primo metteur en marché
Crée Code rural et de la pêche maritime – art. L254-6-3 (VD): CONSEIL SPECIFIQUE
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-7 (MMN): Ce que “vente” peut faire / conseil?
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-7-1 (VD): “section 1, modalité d’application par décret”