Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
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Chapitre II : Dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (Articles 2 à 3)
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10 (V): Présentation CEPP
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10-1 (V): Les obligés
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10-2 (V): Obtenir des CEPP
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10-3 (V): Le registre national
Abroge Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10-4 (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10-5 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L254-10-9 (V): “modalité d’application par décret”
Modifie Code de l’environnement – art. L213-10-8 (V): RPD (redevance pollution diffuse)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. L273-3: St Martin exemption
