Ce dispositif vise à favoriser la diffusion de pratiques économes en produits phytosanitaires.
Quelques références dans le code rural et de la pêche maritime et au JO:
- les articles L. 254-10 à L. 254-10-9
- Les articles R. 254-31 à R. 254-39
- Le décret n°2017-590 du 20 avril 2017
- L’arrêté du 3 mai 2017
Par ce dispositif, désormais le distributeur de produits phytosanitaires dénommé « l’obligé » a des obligations de réalisation d’actions visant à favoriser la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est chiffrée et est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.
Concernant cette notion d’Action, nous avons publié un article à ce sujet.
